Recherches PSA | De bonnes lois - sans bonne application

Vente d'enclos pour petits animaux
et annonces de vente de chiens -
Obligation d'informer

En mars 2018, diverses modifications de l'ordonnance sur la protection des animaux (OPAn) sont entrées en vigueur. La Protection Suisse des Animaux PSA a examiné la qualité de l'application de deux nouvelles dispositions, soit l'obligation de déclaration dans la vente d'enclos pour animaux de compagnie et l’obligation d’informer dans les annonces de vente de chiens. Dans les deux cas, les résultats des enquêtes menées sont plus que douteux.

DÉFICITS D'INFORMATION DANS LA VENTE D'ENCLOS
Depuis mars 2018, l'ordonnance sur la protection des animaux prévoit une obligation d'information pour les vendeurs professionnels d'enclos pour animaux de compagnie (art. 111 al. 2 OPAn). Selon cette disposition, le fournisseur est tenu de préciser les dimensions, de déclarer l'utilisation prévue pour les enclos et d'informer l'acheteur des prescriptions légales applicables.
La PSA a contrôlé 41 entreprises qui vendent des enclos via des boutiques en ligne pour voir si et comment la nouvelle obligation d'information en vigueur était mise en œuvre. Presque toutes les descriptions des enclos vérifiées contenaient des renseignements sur l'espèce animale en question, mais ces informations n'étaient exactes que dans 43% des cas. Quant aux indications sur le nombre d'animaux autorisé, 149 enclos proposés à la vente (sur 659) en présentaient, dont seulement 50% environ étaient correctes. Et, constat particulièrement grave: pour plus d'un tiers des fournisseurs, non seulement la déclaration relative aux enclos était inadéquate, mais on a constaté aussi un manque d'informations sur les dispositions légales régissant la détention des animaux concernés.

LA NÉGOCE DE CHIENS SOUS PROTECTION DE L'ANONYMAT
Des enquêtes antérieures de la PSA ont montré à quel point les plateformes publicitaires sont attrayantes pour les marchands de chiots qui, en raison de mécanismes de contrôle inadéquats, peuvent d'adonner à leurs activités criminelles et irrespectueuses du bien-être animal. Avec l'entrée en vigueur de l'ordonnance révisée sur la protection des animaux, il est devenu obligatoire d'indiquer l'adresse complète du vendeur ainsi que l'origine des chiens (art. 76a OPAn).
La PSA exigeait depuis longtemps cette obligation d'information et voulait maintenant savoir dans quelle mesure les nouvelles prescriptions légales étaient respectées par les exploitants des plateformes publicitaires. A cet effet, 19 d’entre elles ont été contrôlées pour vérifier l'exactitude des annonces concernant les chiens. Au total, 297 annonces ont été évaluées. Les résultats parlent d'eux-mêmes: 86% des annonces vérifiées ne répondent pas aux nouvelles exigences de l'ordonnance sur la protection des animaux et enfreignent donc la loi. Sur 15 des 19 plateformes examinées, aucune publicité conforme à la loi n'a été trouvée parmi les annonces contrôlées!