Protection Suisse des Animaux PSA

Que dois-je faire si je constate de mauvaises conditions de détention ou des cas de maltraitance des animaux?

Pouvez-vous traiter mon signalement en préservant mon anonymat?

Où puis-je trouver des informations sur les directives légales relatives à la protection des animaux?

La loi garantit-elle la détention des animaux dans les respect des besoins de leur espèce?

QUE DOIS-JE FAIRE SI JE CONSTATE DE MAUVAISES CONDITIONS DE DÉTENTION OU DES CAS DE MALTRAITANCE DES ANIMAUX?
Si les éléments constitutifs ne sont pas établis avec certitude, il peut s’avérer pertinent d’entrer directement en contact avec le détenteur d’animaux. Dans tous les autres cas, vous pouvez informer la Protection Suisse des Animaux PSA ou faire part de votre constat à l’office vétérinaire cantonal. La compétence revient aux autorités du canton dans lequel sont détenus les animaux concernés. L’office vétérinaire a pour compétence de contrôler les conditions de détention d’animaux, de procéder à des examens approfondis et, si nécessaire, de prendre des mesures visant à protéger les animaux. [ » Adresses des offices vétérinaires cantonaux ].
Veuillez utiliser le [ » Formulaire d‘annonce ] spécifique pour tout signalement à l’attention du service spécialisé «Contrôle protection des animaux».
Considérez que le détenteur ou la détentrice d’animaux pourra éventuellement contester votre exposé des faits. L’office vétérinaire doit alors disposer d’éléments probants. Détaillez ainsi, lors de votre signalement, toutes les preuves pouvant attester l’exactitude de vos affirmations (par exemple, le nom et l’adresse des témoins mais également des photos et des vidéos éventuelles).

POUVEZ-VOUS TRAITER MON SIGNALEMENT EN PRÉSERVANT MON ANONYMAT?
Sur demande, nous traitons votre signalement en toute discrétion, c.-à.-d. que nous ne communiquerons votre nom ni aux autorités compétentes pour l’application de la loi sur la protection des animaux ni au détenteur d’animaux. Cependant, nous ne pouvons pas vous garantir un anonymat absolu. Si, à titre d’exemple, le détenteur d’animaux mis en cause dépose une plainte contre X pour dénonciation calomnieuse et que nous soyons entendus en qualité de témoins, nous sommes tenus par la loi de répondre dans le respect de la vérité à toutes les questions posées. Contrairement aux avocats, aux médecins ou aux journalistes, les associations de protection des animaux ne disposent pas du droit de refuser de témoigner lors d’une procédure pénale. Si vous souhaitez exclure ce risque, vous devez alors rechercher dans votre entourage une personne susceptible d’effectuer le signalement pour vous. Cette personne doit toutefois pouvoir établir une description selon sa propre perception des faits, sous peine de vous impliquer à votre tour dans le cas dévoilé.
Considérez que le détenteur ou la détentrice d’animaux pourra éventuellement contester votre exposé des faits. L’office vétérinaire doit alors disposer d’éléments probants. Si les faits ne peuvent pas être prouvés en l’absence de déclaration (témoignage) de votre part, l’office vétérinaire ne sera éventuellement pas en mesure de venir en aide aux animaux concernés.

OÙ PUIS-JE TROUVER DES INFORMATIONS SUR LES DIRECTIVES LÉGALES RELATIVES À LA PROTECTION DES ANIMAUX?
Les directives relatives à la protection des animaux sont inscrites dans la Loi fédérale sur la protection des animaux et dans l’Ordonnance correspondante. Vous trouverez principalement dans celle-ci les dispositions détaillées s’appliquant à la détention de toutes les espèces animales. À ceci viennent également s’ajouter quelques ordonnances plus petites se rapportant à des thèmes spéciaux. Vous pouvez consulter la liste exhaustive de tous les textes de loi à l’adresse suivante [ » www.admin.ch ]. Faites défiler le contenu pour accéder au numéro 455 (Loi fédérale sur la protection des animaux).
Les textes de loi n’étant pas toujours simples ou faciles à comprendre, l’OSAV, l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires, a conçu des brochures informatives sur la détention de nombreuses espèces animales. [ » www.osav.admin.ch ]

LA LOI GARANTIT-ELLE LA DÉTENTION DES ANIMAUX DANS LE RESPECT DES BESOINS DE LEUR ESPÈCE?
Les normes minimales stipulées dans la loi ne doivent pas être confondues avec une détention d’animaux respectueuse des besoins de leur espèce car le législateur a, dans une large mesure, pris en compte les intérêts des détenteurs d’animaux lors de la définition de ces critères minimaux. Il convient ainsi de distinguer une détention conforme à la loi d’une détention respectueuse des animaux et des besoins de leur espèce. Les autorités ne considèrent l’existence d’une infraction à la protection des animaux que dans une situation de non-respect des directives minimales légales. Dans ce seul cas, les offices vétérinaires peuvent alors agir contre le détenteur d’animaux.
[ » Brochures et feuilles d’informations PSA sur la détention d’animaux conformément aux besoins de leur espèce ]